BIOTEN PACKAGING · NOTE RÉGLEMENTAIRE
100 mg/kg est le total des quatre métaux lourds ; 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm sont les limites d'interdiction des PFAS pour les emballages en contact avec les aliments. Ce qui est plus important que de mémoriser des chiffres, c'est de distinguer clairement les objets testés, les méthodes de preuve et les personnes responsables.
La réponse est simple : le PPWR ne prévoit aucune liste d’essais unique applicable à tous les emballages.
• Pour chaque emballage ou composant d’emballage, il faut démontrer que la concentration totale en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent ne dépasse pas 100 mg/kg ;
• Pour les emballages en contact avec les aliments, trois limites de PFAS doivent également être vérifiées ;
• La documentation technique, la déclaration UE de conformité (DoC) et la responsabilité élargie du producteur (REP) ne sont pas des essais.
Le règlement de l’UE relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR, règlement (UE) 2025/40) est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’appliquera en règle générale à partir du 12 août 2026. À l’approche de son application, le marché propose de nombreux « forfaits d’essais PPWR » ou promet qu’« un certificat suffit pour toute la conformité ». Les entreprises doivent pourtant répondre à trois questions précises : quel objet analyser, quelles preuves apporter et qui assume la responsabilité finale ?
01 · Pourquoi quatre rapports sur les matières premières ne suffisent-ils pas pour un gobelet alimentaire en papier ?
Un gobelet alimentaire en papier peut réunir papier de base, revêtement barrière, encres, vernis, adhésifs et matériaux de scellage. Il subit aussi des opérations d’enduction, d’impression, de maturation, de formage et de scellage. Même si chaque fournisseur remet un rapport, cela ne permet pas de conclure directement que le gobelet complet est conforme au PPWR.
La raison est simple : le rapport sur un matériau établit les résultats d’un échantillon précis selon une méthode donnée ; les preuves relatives aux composants permettent de localiser les risques ; celles de l’emballage final doivent aussi couvrir la structure réelle, l’état après transformation et l’usage prévu. Broyer tous les matériaux ensemble pour obtenir une moyenne peut masquer les risques liés à des encres, étiquettes ou adhésifs de faible proportion massique, mais de concentration élevée.
Par conséquent, les travaux liés au PPWR doivent être divisés en au moins trois niveaux :
1. Limites de substances : les métaux lourds et les PFAS des emballages au contact des aliments définissent les résultats à respecter pour les objets concernés ;
2. Preuves relatives au produit : essais, documentation technique, évaluation de la conformité et DoC expliquent comment constituer une chaîne de preuves ;
3. Responsabilité du producteur : inscription REP, déclaration et redevances, précisant qui est responsable des déchets d'emballages.
Les trois sont liés, mais ne peuvent se remplacer.
02 · Métaux lourds : 100 mg/kg pour la somme des quatre éléments, et non pour chacun
L'article 5, paragraphe 4, du PPWR stipule que la concentration totale de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent résultant des substances contenues dans l'emballage ou les éléments de l'emballage ne doit pas dépasser 100 mg/kg :
Pb＋Cd＋Hg＋Cr(VI) ≤ 100 mg/kg
Il y a trois limites à saisir ici.
Premièrement, cette exigence porte sur la teneur dans l’emballage, et non sur la migration vers les aliments. Un rapport sur la teneur totale en métaux lourds ne remplace pas automatiquement l’évaluation de la migration au contact des aliments. Inversement, un rapport concluant à la conformité de la migration ne prouve pas que l’exigence du PPWR sur la teneur totale en métaux lourds est respectée.
Deuxièmement, le chrome total n’est pas égal au chrome hexavalent.
La mention « Cr » ou « chrome total » dans un rapport de laboratoire ne peut pas être présentée comme une mesure du chrome hexavalent. Si la somme Pb + Cd + Hg + chrome total ne dépasse pas 100 mg/kg après prise en compte de l’incertitude de mesure, elle peut constituer une preuve de dépistage prudente. Si cette somme prudente dépasse 100 mg/kg, il faut approfondir l’analyse de spéciation du Cr(VI) avec une méthode adaptée à la matrice ; ce seul résultat ne permet pas de conclure directement à la non-conformité.
Troisièmement, un papier de base conforme ne garantit pas la conformité de l’emballage complet. À partir de la nomenclature réelle, l’entreprise doit identifier les couches, composants et matières appliquées présentant un risque élevé. L’identification des composants à risque et la validation de la structure finale doivent se compléter. Le rapport doit préciser si l’analyse porte sur l’article entier, des composants séparables, une zone localisée ou une seule couche de matériau.
Il existe actuellement des exceptions strictement limitées à l'exigence de 100 mg/kg. Les exceptions au titre de l'article 70, paragraphe 3, du PPWR continueront de s'appliquer aux emballages en verre recyclé éligibles (décision 2001/171/CE), ainsi qu'aux boîtes et palettes en plastique en circulation fermée et contrôlée (décision 2009/292/CE) jusqu'à ce que la décision concernée soit abrogée. L'utilisation de matériaux recyclés ne constitue pas en soi une exonération automatique.
03 · Trois seuils d’interdiction pour les PFAS, uniquement dans les emballages au contact des aliments
L’article 5, paragraphe 5, du PPWR prévoit qu’à partir du 12 août 2026, les emballages destinés au contact alimentaire ne peuvent pas être mis sur le marché de l’UE si leur concentration en PFAS atteint ou dépasse les limites suivantes :
1. Chaque substance PFAS mesurée par analyse ciblée : 25 ppb ; les PFAS polymères ne sont pas inclus dans cette quantification.
2. Somme des concentrations de PFAS obtenues par analyse ciblée : 250 ppb, après dégradation préalable des précurseurs lorsque cela s’applique, sans inclure les PFAS polymères dans cette quantification ;
3. PFAS, y compris les PFAS polymères : 50 ppm.
Pour présenter les critères de conformité, il faut donc écrire : moins de 25 ppb, moins de 250 ppb et moins de 50 ppm, et non utiliser mécaniquement le signe « ≤ ». En effet, le texte fixe le seuil d’interdiction dès que ces valeurs sont atteintes ou dépassées.
Ces trois seuils portent sur la teneur dans l’emballage, et non sur la migration vers les aliments. En fraction massique, ppb correspond à µg/kg et ppm à mg/kg. Si le laboratoire présente les résultats en µg/dm², sur matière sèche ou par unité de surface, il faut préciser le grammage, la masse de l’échantillon, son état hydrique et la conversion. Les valeurs ne peuvent pas être comparées directement.
Une autre erreur consiste à prendre le forfait de 20, 30 ou 40 substances proposé par un laboratoire pour une liste réglementaire fixe. Le PPWR ne donne pas de liste unique de substances cibles et n’impose pas une méthode de laboratoire commune à toutes les matrices d’emballage. La mention « non détecté » ne vaut que pour la liste ciblée, la méthode et la capacité de détection utilisées. Si la limite de quantification d’une substance est supérieure à 25 ppb, « non détecté » ne démontre pas une concentration inférieure à 25 ppb.
Avant de commander les analyses, confirmer au minimum la liste des substances cibles, le traitement des précurseurs, le périmètre de l’échantillon et des composants, la LOD, la LOQ, les blancs, le taux de récupération, l’incertitude de mesure et les règles de décision sur la conformité.
Une échéance influe directement sur les expéditions : les orientations de la Commission européenne confirment que les emballages déjà mis sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent continuer à circuler. Un emballage fabriqué auparavant, mais mis sur le marché pour la première fois après le 12 août doit néanmoins respecter les limites relatives aux PFAS. Les dispositions sur les PFAS ne prévoient pas non plus d’exception pour les emballages contenant des matières recyclées.
04 · Le fluor total n’est pas une mesure des PFAS, mais la Commission européenne propose un dépistage en trois étapes
Le PPWR prévoit que, si le fluor total dépasse 50 mg/kg, le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval au sens de REACH doit, à la demande du fabricant ou de l’importateur au sens du PPWR, apporter les preuves permettant de distinguer la part du fluor mesuré provenant des PFAS de celle provenant d’autres substances. Ces preuves étayent la documentation technique de l’annexe VII.
Le fluor total mesure l’élément fluor, tandis que les seuils PFAS portent sur ces substances : ce ne sont pas les mêmes grandeurs analytiques. Les orientations de mise en œuvre de la Commission européenne de 2026 présentent néanmoins le parcours de dépistage actuellement recommandé pour les contrôles :
1. Fluor total (TF) inférieur à 50 mg/kg : les orientations de la Commission présentent ce résultat comme une première étape de dépistage. Il ne constitue pas à lui seul une preuve automatique de conformité : les seuils légaux de PFAS, la méthode et les autres éléments applicables doivent être pris en compte.
2. TF supérieur à 50 mg/kg : des méthodes telles que la pyrolyse GC/MS peuvent aider à distinguer le fluor organique du fluor inorganique. Un résultat de fluor organique inférieur à 50 mg/kg est un élément de dépistage ; il ne remplace pas, à lui seul, l’évaluation des seuils légaux de PFAS et des preuves applicables.
3. Poursuivre la vérification des seuils de 25/250 ppb : les orientations recommandent l’analyse Direct TOP pour vérifier les limites de 25 µg/kg et de 250 µg/kg.
Le fluor total est un indicateur de dépistage, pas une allégation commerciale
Ce parcours répond aux besoins actuels de dépistage dans le cadre des contrôles réglementaires. « TF < 50 mg/kg » ne peut pas être reformulé en « sans PFAS ». Inversement, TF > 50 mg/kg ne démontre pas un dépassement des limites de PFAS : ce résultat conduit à rechercher l’origine du fluor et à approfondir les analyses.
Il faut également comprendre les limites des méthodes : Direct TOP élargit la couverture des précurseurs oxydables, mais ne mesure pas à lui seul la totalité des PFAS. L’évaluation du seuil de 50 ppm, incluant les PFAS polymériques, nécessite généralement de croiser les informations du fournisseur sur la composition et l’identité des substances, le dépistage du fluor total ou organique, les bilans massiques nécessaires et des analyses ciblées.
05 · Cinq distinctions pour éviter les mauvaises interprétations de cet article
1. La teneur ne remplace pas la migration. Les 100 mg/kg et les trois seuils de PFAS du PPWR portent sur la teneur dans l’emballage. La migration au contact des aliments, les NIAS et la sécurité sensorielle doivent toujours être évaluées selon le règlement (CE) n° 1935/2004 et les règles applicables de l’UE ou des États membres.
2. La DoC PPWR ne remplace pas la DoC relative au contact alimentaire. Leurs bases juridiques et leurs exigences de contenu diffèrent. Il est possible, lorsque cela convient, de constituer une déclaration globale ou un dossier mentionnant les différentes réglementations de l’UE. Une simple mention « conforme au PPWR » ne remplace toutefois pas les preuves exigées par les règles sur le contact alimentaire. Pour le BPA, ainsi que les autres bisphénols dangereux et leurs dérivés dangereux présentant des propriétés de danger déterminées et une classification harmonisée, il faut également vérifier le règlement (UE) 2024/3190 et les dispositions rectificatives du règlement (UE) 2026/250.
3. « Aqueux » ne signifie ni « zéro COV » ni « conforme au contact alimentaire ». Ce terme décrit seulement un système ou un procédé ; il ne garantit ni l’absence de COV, de solvants résiduels ou d’odeur, ni une faible migration. La teneur en COV du produit humide, les dégagements et émissions pendant l’enduction et le séchage, les substances volatiles résiduelles de l’article fini, l’odeur de l’emballage et le transfert d’odeurs indésirables vers les aliments sont cinq objets distincts. Le PPWR ne fixe aucune limite universelle de COV pour tous les emballages.
Tendance | Déplacer le contrôle en amont de l’enduction
Pourquoi en parler maintenant : le Plan d’action du Conseil d’État pour l’amélioration continue de la qualité de l’air appelle explicitement à intensifier la substitution par des matières premières et auxiliaires à faible teneur en COV, voire sans COV, dans l’emballage et l’impression. Alors que les revêtements barrières aqueux gagnent de nouvelles applications alimentaires, le contrôle doit dépasser l’étiquette « aqueux » pour reposer sur des preuves à trois étapes : produit liquide reçu, enduction et séchage, puis emballage final.
Que contrôler à 2,0 g/L : une piste de renforcement volontaire, qui mérite une validation sectorielle approfondie, consiste à examiner une teneur en COV hors eau ≤ 2,0 g/L pour chaque revêtement barrière aqueux distinct, après incorporation de tous les composants nécessaires et dans son état prêt à être appliqué. Si l’émulsion de base nécessite des agents de réticulation, des additifs ou d’autres composants, il faut constituer le système complet selon une formulation maîtrisée. Il ne faut ni analyser seulement l’émulsion de base, ni modifier la conclusion par un ajout d’eau ponctuel. GB/T 23986.2—2023 peut fournir une méthode d’analyse et de calcul par chromatographie en phase gazeuse. Les revêtements aqueux relevant de GB 30981.2—2025 doivent aussi respecter les exigences de cette norme nationale obligatoire. Aucun de ces deux textes n’est cependant à l’origine de la valeur de 2,0 g/L. Cette valeur n’est pas non plus une limite légale du PPWR ou de la réglementation européenne sur le contact alimentaire : il s’agit d’une valeur de maîtrise à la source qui peut être explorée dans des normes d’entreprise ou de groupement.
Mise en œuvre : évaluer séparément les primaires, les finitions et les autres revêtements fonctionnels distincts, sans moyenne pondérée entre les couches. Le rapport doit préciser l’état de l’échantillon, les proportions des composants, la teneur en eau, la densité, la limite de déclaration et les règles de décision. « Non détecté » ne signifie pas zéro. Si la limite de déclaration est supérieure à 2,0 g/L, elle ne permet pas de conclure à la conformité.
Limites : fixer des critères d’acceptation à réception des émulsions humides, notamment pour les métaux lourds, présente aussi un intérêt pour le dépistage à la source. Toutefois, le seuil légal de 100 mg/kg du PPWR concerne toujours l’emballage ou ses composants. Ni un rapport attestant une faible teneur en COV, ni un rapport sur les métaux lourds du produit humide ne remplace la maîtrise des émissions pendant l’enduction et le séchage, ni la validation des résidus, des odeurs, de la migration et de la conformité globale de l’emballage final.
4. La conformité des matières premières ne remplace pas celle de l’emballage final. Les essais sur les composants permettent de localiser les sources de risque ; la validation de la structure finale doit aussi couvrir les effets de l’enduction, de l’impression, du collage, de la maturation, du formage et du scellage.
5. Les limites de substances ne remplacent pas les conclusions sur la recyclabilité ou la compostabilité. « À base de papier », « à base d'eau », « biosourcé », « dégradable » et « recyclable » ont chacun leurs propres limites de structure, de test et de système de traitement et ne peuvent être déduits les uns des autres.
En outre, l’article 5 du PPWR comporte également l’exigence générale de « minimiser les substances préoccupantes ». Les quatre métaux lourds et les PFAS constituent les deux ensembles de limites numériques les plus claires, mais il n'est pas possible de terminer la gestion de toutes les substances après avoir vérifié quelques chiffres ; REACH, les POP, les règles relatives au contact alimentaire, les informations sur la chaîne d'approvisionnement et l'évaluation des risques s'appliquent toujours.
06 · À quoi servent respectivement la documentation technique, la DoC et la REP ?
L’annexe VII du PPWR utilise le module A de contrôle interne de la production. Autrement dit, le fabricant établit une documentation technique, met en œuvre des contrôles de production internes et assume la responsabilité d'un emballage conforme aux exigences applicables. Des rapports de laboratoire ou de tiers peuvent étayer ce jugement, mais le PPWR n’impose pas à tous les emballages un « certificat PPWR » universel et obligatoire délivré par un tiers.
L'évaluation formelle de la conformité et la DoC de l'UE concernent l'ensemble de l'unité d'emballage et doivent couvrir tous les composants intégrés et séparés ; les rapports de composants sont des preuves d'entrée, et non la somme mécanique de plusieurs rapports.
L'ordre correct est :
Usage et structure → Dispositions applicables → Documentation des fournisseurs → Essais et calculs des risques → Évaluation technique → Documentation technique + Module A : contrôle interne de la production → Déclaration UE de conformité
Les documents techniques doivent au moins décrire l'objectif de l'emballage et l'identification traçable, la structure et les matériaux, les exigences applicables, les normes ou spécifications techniques adoptées, les mesures et calculs, l'évaluation des risques, les rapports d'essais et leur correspondance avec l'emballage réel. Les fournisseurs doivent fournir aux fabricants les informations et la documentation nécessaires pour démontrer leur conformité, mais les informations provenant du fournisseur de papier de base, de revêtement, d’encre ou d’adhésif ne correspondent pas automatiquement à la DoC PPWR du fabricant de l’emballage final.
La documentation technique et la DoC doivent être conservées pendant 5 ans après la mise sur le marché pour les emballages à usage unique, et pendant 10 ans pour les emballages réutilisables. Après réception d’une demande motivée de l’autorité nationale compétente, le fabricant doit fournir les informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité aux articles 5 à 12. Les documents concernés doivent être remis dans les 10 jours suivant la réception de la demande.
La REP constitue une autre chaîne de responsabilité : elle concerne l’enregistrement, les déclarations et les contributions du producteur dans les États membres concernés. Elle ne constitue pas un essai physicochimique du produit et ne peut pas être remplacée par une DoC.
07 · Une liste de contrôle en six étapes pour les entreprises d’emballage à base de papier
Étape 1 : définir une référence réelle et son usage prévu
Clarifier le type d'emballage, s'il s'agit d'un emballage au contact des aliments, s'il y a contact direct, indirect ou transfert prévisible, ainsi que le type d'aliment, la durée, la température, les conditions d'utilisation et les États membres visés.
Étape 2 : détailler la structure complète et le procédé final
Répertorier le papier de base, les revêtements intérieurs et extérieurs, les encres, les vernis, les adhésifs, les étiquettes, les couches de scellage et les auxiliaires de procédé. Consigner le grammage d’enduction, la couverture d’impression, la quantité de colle, le lot ainsi que l’état après formage et scellage.
Étape 3 : établir une matrice des réglementations et des rôles
Faire la différence entre PPWR, contact alimentaire, REACH/POPs, BPA, recyclable ou compostable, exigences du pays cible et du client, tout en identifiant les rôles de fabricant, importateur, fournisseur et producteur REP.
Étape 4 : examiner les documents avant de définir les essais
Demander les références exactes, les versions des formulations, les déclarations des fournisseurs, les rapports existants, les documents sur le contact alimentaire et les notifications de modification. Pour les revêtements barrières aqueux, définir selon les risques des critères d’acceptation à réception portant notamment sur les COV du système prêt à l’emploi et les métaux lourds. La mention « sans ajout intentionnel » constitue une preuve de maîtrise à la source, et non une preuve de conformité de la concentration.
Étape 5 : adapter les essais aux risques réels
Analyser les composants à risque élevé pour localiser les sources ; valider l’état réel sur la structure finale après impression, collage, maturation, formage et scellage. Le rapport doit préciser l’échantillon, le lot, la base massique, la méthode, le périmètre des substances ciblées, la LOD/LOQ, l’incertitude et les règles de décision.
Étape 6 : constituer une chaîne de preuves pouvant être tenue à jour
Réunir la nomenclature, les informations des fournisseurs, les essais, les calculs, les évaluations, le contrôle interne du module A, la DoC et la gestion des modifications dans un même système documentaire technique. Après toute modification des matériaux, de la formulation, du grammage d’enduction, des groupes de couleurs, des adhésifs ou des procédés, réévaluer l’applicabilité des preuves.
08 · Conclusion : avant de choisir un forfait d’essais, définir ce qu’il faut démontrer
Le PPWR demande aux entreprises davantage qu’un certificat isolé supplémentaire : chaque donnée doit pouvoir être rattachée à l’emballage réel, à ses composants, à l’usage prévu et à l’entité responsable.
Une action à retenir
Conserver cet article comme liste de contrôle. Pour la prochaine commande destinée à l’UE, prendre un emballage réel et vérifier successivement les six étapes : usage, structure, règles applicables, lacunes documentaires, essais selon les risques, puis documentation technique/DoC. Si une étape reste sans réponse claire, compléter d’abord les preuves avant de décider des essais.
Principales sources
1. Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), axé sur la vérification des articles 5, 15, 16, 38, 39 et des annexes VII et VIII ;
2. Lignes directrices de mise en œuvre du PPWR de la Commission européenne C/2026/3084, axées sur la vérification du processus de contrôle en trois étapes des PFAS pour les emballages destinés à entrer en contact avec des aliments ;
3. FAQ de la Commission européenne sur le PPWR et page consacrée aux déchets d’emballages ;
4. Règlement (CE) n° 1935/2004 et règlement (CE) n° 2023/2006, matériaux en contact avec les denrées alimentaires et BPF ;
5. Texte consolidé en vigueur du règlement (UE) 2024/3190 et règlement (UE) 2026/250 : exigences spécifiques relatives au BPA et à certains bisphénols dangereux ;
6. Décision 2001/171/CE et décision 2009/292/CE, exceptions strictes à l'exigence de 100 mg/kg de métaux lourds ;
7. Le « Plan d'action pour l'amélioration continue de la qualité de l'air » du Conseil d'État, l'orientation vers des sources alternatives de matières premières et auxiliaires à faible (sans) COV dans l'industrie de l'emballage et de l'imprimerie ;
8. GB 30981.2—2025, « Limites de substances dangereuses dans les revêtements — Partie 2 : revêtements industriels » : exigences minimales de la norme nationale obligatoire pour les revêtements concernés ;
9. GB/T 23986.2-2023 « Détermination de la teneur en COV et/ou SVOC dans les peintures et vernis - Partie 2 : Chromatographie en phase gazeuse », etc.
BIOTEN Packaging — Systèmes barrières
Permettre à la chaîne industrielle de l’emballage à base de papier de se développer de manière durable et de haute qualité.
